A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Tenue de livres: L’agent de voyages doit tenir à jour des livres, registres et comptes relatifs à ses activités où sont mentionnés entre autres:

a)  tous les fonds reçus par lui en fiducie;

b)  tous les déboursés faits par lui à même son compte en fidéicommis;

c)  le solde non dépensé des fonds détenus par lui en fiducie, au total et séparément pour chaque client.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 17; D. 449-90, a. 8; D. 473-2000, a. 7.